Conditions générales de vente

Article 1 – Préambule

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet LES CRODILES (www.les-crodiles.fr), ci-après désigné par « le Site Internet ».

Les Crodiles, ci-après désigné par « le vendeur », est une Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) au capital de 10 000 € dont le siège social est situé à AIX EN PROVENCE.
LES CRODILES
39 Chemin de la Badesse
13290 Aix en Provence
Immatriculation : 895 347 573 RCS AIX EN PROVENCE
N° de TVA Intracommunautaire : FR17895347573

Gérante de la société : Sandra MOLLAR
N° de téléphone : 04.42.61.38.80
Email : contact@les-crodiles.fr

Le Site Internet commercialise les produits suivants : jouets, jeux éducatifs, matériel pratique et objets d’aide quotidiennes pour enfants à besoins spécifiques.

Article 2 – Principes

Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées « CGV » ou « conditions générales de vente ») s’appliquent à l’ensemble des ventes réalisées par le vendeur en France métropolitaine pour les produits (ci-après désignés « Produit(s) ») proposés sur le Site Internet à des clients consommateurs disposant de la capacité légale de contracter (ci-après désigné « l’acheteur »). L’acceptation des CGV se matérialise par une case à cocher lors de la commande. Le contrat conclu avec le vendeur est constitué uniquement des CGV et des conditions particulières mentionnées dans le récapitulatif de la commande (ci-après désigné « le Contrat »). Toute condition contraire du client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Article 3 – Informations précontractuelles

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées à l’acheteur sur le Site. Toutefois, l’acheteur a la possibilité de poser des questions sur les caractéristiques d’un produit en adressant une demande par email à l’adresse suivante : contact@les-crodiles.fr

Article 4 – Modalités de commande

L’acheteur a la possibilité de commander directement en ligne sur le Site Internet du vendeur tout produit, dans la limite des stocks disponibles. L’acheteur sera informé de toute indisponibilité du produit (cf. Article 6 – Disponibilité des produits).
Après avoir vérifié le contenu de son panier, sélectionné le mode de livraison et entré son adresse de livraison, l’acheteur validera définitivement sa commande par le paiement intégral de celle-ci. Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra obligatoirement accepter les présentes conditions générales de vente. L’acheteur est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la commande en question et en particulier les CGV, le fait que sa commande implique une obligation de paiement de sa part, les prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des produits proposés à la vente et commandés par l’acheteur.

L’acheteur garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement bancaire pour le paiement de sa commande et que ce moyen de paiement donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de cette commande.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après encaissement par le vendeur de l’intégralité des sommes dues.
Dans certains cas, notamment en cas de défaut de paiement, d’adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande jusqu’à résolution du problème.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur peut contacter le vendeur au 04.42.61.38.80 (coût d’un appel local), du lundi au samedi de 10h à 18h, ou envoyer un email au vendeur.

Le vendeur fournit à l’acheteur une confirmation de commande. Celle-ci sera directement envoyée sur l’adresse email communiquée par l’acheteur.

Article 5 – Sécurité et conditions d’utilisation des produits

Le vendeur ne peut être tenu responsable des risques éventuels liés à une utilisation de ces produits en dehors du cadre pour lequel ils ont été conçus.
Il est de la responsabilité de l’acheteur de se reporter aux indications de la notice d’utilisation, de donner à l’utilisateur des produits adaptés à son âge et à ses besoins et de surveiller l’utilisateur porteur de handicap lorsqu’il utilise les produits commandés sur le Site Internet.
Les exigences de sécurité des jouets à destination des enfants de moins de 3 ans sont renforcées. Ceux-ci doivent notamment réussir de nombreux tests de qualité et de résistance sans qu’aucun petit élément susceptible d’être avalé par l’enfant ne puisse se détacher.
Le vendeur ne saurait être tenu pour responsable d’une utilisation inadaptée des produits achetés au regard des capacités et caractéristiques comportementales de l’utilisateur.

Article 6 – Disponibilité des produits

En cas d’indisponibilité d’un produit, le vendeur en informe l’acheteur et peut soit annuler la commande, soit lui proposer une date ultérieure de livraison. L’acheteur sera, le cas échéant, remboursé des sommes qu’il a versées au titre de la commande annulée au plus tard dans les trente jours à compter de la date d’annulation de la commande.

En revanche, l’acheteur recevra dans le respect des délais de livraison standard les autres produits disponibles de sa commande.

Article 7 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.
Les prix mentionnés sur les fiches produits ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Article 8 – Mode de paiement

Les commandes passées sur le Site Internet sont des commandes avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation des commandes implique un règlement de l’acheteur.
Pour régler sa commande, l’acheteur dispose du mode de paiement suivant : règlement par carte bancaire. Seules les cartes bancaires mentionnées sur le Site Internet sont acceptées. Lors de la validation du mode de paiement, l’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement et est redirigé vers la plateforme de paiement sécurisé CLIC&PAY.

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur au numéro de téléphone suivant : 04.42.61.38.80.

Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Article 9 – Livraison

Les produits commandés sont livrés en France métropolitaine (Monaco et Andorre comprises) ainsi que sur la zone OM1 (à savoir Saint Barthélemy, Guyane Française, Guadeloupe, Martinique, Saint Pierre et Miquelon, La Réunion, Mayotte, Saint-Martin [partie française]), selon les modalités et délais précisés ci-dessous. Les expéditions se font dans un délai de 24h à 48h après la préparation de la commande.

9.1 – Formules et délais de livraison

  • Livraison en relais colis à venir pour la France métropolitaine, Andorre et Monaco.
  • Livraison à domicile Colissimo (avec ou sans signature) pour la France métropolitaine, Andorre et Monaco : 48h (délai moyen indicatif de traitement et de livraison à compter de l’expédition par le vendeur.)
  • Livraison à domicile Colissimo (avec ou sans signature) pour la zone OM1 (Saint Barthélemy, Guyane Française, Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Saint-Martin [partie française]) : à partir de J+5 (délai moyen indicatif de traitement et de livraison à compter de l’expédition par le vendeur.)
  • Livraison à domicile Colissimo (avec ou sans signature) pour la zone OM1 (Saint Pierre et Miquelon + Mayotte) : à partir de J+7 (délai moyen indicatif de traitement et de livraison à compter de l’expédition par le vendeur.)

9.2 – Retards éventuels de livraison

La livraison est considérée comme effectuée lorsque la commande est remise en mains propres à l’acheteur ou bien, en cas d’absence, à une autre personne habilitée par l’acheteur.

9.3 – Adresse de livraison et de facturation

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur. Il est de sa responsabilité de veiller à son exactitude.
Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur.
L’acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le formulaire de commande.

9.4 – Absence le jour de la livraison

En cas d’absence ou d’impossibilité de remise de votre colis, votre livreur dépose un avis de passage mentionnant la date et l’adresse du bureau de Poste où vous pourrez retirer votre colis sur présentation d’une pièce d’identité. L’avis de passage peut aussi vous être envoyé par email ou par SMS. A compter de la date mentionnée sur l’avis de passage, vous disposez de 15 jours pour retirer votre colis. Passé ce délai, celui-ci sera automatiquement renvoyé au vendeur.

9.5 – Réserves de livraison

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison.
L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
L’acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les trois jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier à l’adresse email du vendeur, indiquée dans les mentions légales.

Article 10 – Droit de rétractation

10.1 – Exercice du droit de rétractation

L’acheteur étant un consommateur, celui-ci a le droit de se rétracter du Contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours à condition que le Produit soit intact, dans l’état d’origine. Il ne doit pas avoir été utilisé. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour :

• Soit où l’acheteur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par l’acheteur, prend physiquement possession du(des) Produit(s) ;
• Soit où l’acheteur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par l’acheteur, prend physiquement possession du dernier Produit dans le cas où plusieurs Produits ont été commandés par l’acheteur au moyen d’une seule commande et si ces Produits sont livrés séparément.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à : Société LES CRODILES – 39 Chemin de la Badesse -13290 Aix en Provence ou par e-mail : contact@les-crodiles.fr – sa décision de rétractation du Contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). L’acheteur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation,  mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que l’acheteur transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

10.2 – Exclusion du droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour les contrats :
• De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés.

10.3 – Effets de la rétractation

En cas de rétractation du Contrat de la part de l’acheteur ce dernier doit renvoyer ou rendre le(s) Produit(s), au vendeur sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que l’acheteur ait communiqué sa décision de rétractation du Contrat. Ce délai est réputé respecté si l’acheteur renvoie le(s) Produit(s) avant l’expiration du délai de quatorze jours. L’acheteur doit prendre en charge les frais directs de renvoi du(des) Produit(s).

Le vendeur remboursera tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que l’acheteur ait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par le vendeur). Le vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’acheteur pour la transaction initiale, sauf si l’acheteur accepte expressément l’utilisation d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour l’acheteur. La responsabilité de l’acheteur est engagée en cas de dépréciation du(des) Produit(s) résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques du(des) Produit(s).

Article 11 – Garantie des produits

11.1 – Garantie légale contre les vices cachés

L’acheteur peut, sous réserve du respect des conditions prévues par les textes légaux, mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue (articles 1641 à 1649 du Code civil). Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

11.2 – Garantie légale de conformité

Lorsqu’il est consommateur, l’acheteur est informé que les produits fournis par le vendeur sont susceptibles, sous réserve du respect des conditions prévues par les textes légaux, de bénéficier de la garantie légale de conformité (articles L 217-4 à L.217-13 du Code de la consommation).

Conformément à l’article L211-2 du Code de la consommation, l’acheteur est informé que lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, il :
– Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
– Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien au moment de la délivrance durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Article L217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation : Lorsque le Client demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention du Client ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

11.3 – Exclusions de garanties

L’acheteur est informé qu’aucune garantie ne s’applique lorsque le défaut est dû à une mauvaise utilisation du produit, à une utilisation à des fins professionnelles, à l’usure normale ou à une négligence ou défaut d’entretien de la part de l’acheteur.

Article 12 – Force majeure

Aucune des Parties ne saurait voir sa responsabilité engagée pour le cas où l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un cas de force majeure tel que défini au nouvel article 1218 du Code civil. La Partie qui subit la force majeure devra en notifier la survenance sans délai à l’autre Partie. Dans l’hypothèse de la survenance d’une force majeure, si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux nouveaux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

Article 13 – Propriété intellectuelle

Le contenu du Site Internet reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 14 – Données personnelles

Les données nominatives demandées sont nécessaires au traitement de la commande. Vous reconnaissez et vous acceptez que la commande ne puisse pas être traitée si ces informations sont incomplètes, obsolètes ou inexactes.

En application du RGPD et des articles 38 à 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et en complément de notre Politique de confidentialité accessible ici, vous êtes informé que vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, limitation opposition, effacement et portabilité des données qui vous concernent. Vous disposez également du droit de formuler des directives générales ou particulières relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès conformément à l’article 40 II de la loi 78-17 du 6 janvier 1978.

A cet effet, vous pouvez procéder aux modifications en accédant à votre Compte lorsque vous en avez créé un. Vous pourrez en outre adresser toute demande accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité au vendeur aux coordonnées suivantes :
– E-mail : contact@les-crodiles.fr
– Adresse : 39 Chemin de la Badesse 13290 Aix-en-Provence

Article 15 – Opposition au démarchage téléphonique

Si le numéro de téléphone de l’acheteur est recueilli à l’occasion de la création de son compte ou de la passation de sa commande, ce dernier est informé que ses coordonnées téléphoniques ne seront utilisées que pour la bonne exécution de ses commandes.

Sans préjudice de ce qui précède, conformément aux articles L223-1 et L223-2 du Code de la consommation, l’acheteur est également informé qu’il existe une liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel » sur laquelle il est possible de s’inscrire en ligne à l’adresse suivante : https://conso.bloctel.fr.

Article 16 – Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 17 – Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 18 – Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 19 – Médiation

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation,
Nom : SAS Médiation Solution
Adresse : 222 Chemin de la Bergerie, 01800 Saint Jean de Niost
E-mail : contact@sasmediationsolution-conso.fr
Site Internet : www.sasmediationsolution-conso.fr

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

Article 20 – Loi applicable – Litiges

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur, même en cas de pluralité de défendeurs, sera de la compétence exclusive des tribunaux français compétents en application des règles édictées par le code de procédure civile français.